Article 1 : définitions

Le vendeur : C’est une personne qui exerce la vente c’est-à-dire qu’il échange un bien de consommation ou un service marchand contre de l’argent. L’acheteur : Il signifie l’acheteur ou un tiers comme étant le bénéficiaire d’une carte cadeau, d’un produit ou d’un rendez-vous (prestation de service) selon s’il les utilise à titre personnel ou qu’il les offre à une autre personne. Les utilisateurs souhaitant acheter sur le site déclarent avoir la pleine capacité juridique. Le produit : Ce sont les prestations de soins et produits proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles par l’Institut des Lys Annecy et qui se trouvent sur le site internet : www.institut-deslys.com . Les photographies qui illustrent les produits ne sont pas inclues dans le champ contractuel. Le site : Ici, il s’agit du site internet « www.institut-deslys.com » où les cartes cadeaux, les produits et prestations de soins sont énoncées et vendues à l’acheteur. La commande : Elle désigne le contrat de vente conclu entre l’Institut des lys et l’acheteur.

Article 2 : objectifs

L’Institut des Lys Annecy vous présente ses conditions générales de vente ayant pour objectif de mettre en avant les conditions dans lequel il commercialise auprès des acheteurs des cartes cadeaux, produits et prestations de soins esthétiques bien-être par l’intermédiaire de son site internet. L’acheteur confirme avoir pris connaissance et accepter pleinement ces présentes conditions générales de vente sans réserve au préalable de sa commande. Ces présentes conditions générales de vente sont valables pour la vente en ligne des cartes cadeaux, des produits et des prestations de soins sur le site www.institut-deslys.com et entrent en vigueur à compter de juin 2020. L’Institut des Lys Annecy se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces présentes conditions générales de vente. Cependant, les conditions générales de vente applicables à la commande de cartes cadeaux, des produits et prestations de soins passées par un acheteur sur le site sont celles acceptées par celui-ci au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment dans « Mentions légales » du site www.institut-deslys.com et applicables à l’acheteur.

Article 3 : validation de la commande

C’est au moment de la validation du payement par l’acheteur que la commande est considérée comme validée et que les présentes conditions générales de vente sont ainsi acceptées par ce dernier. L’ensemble des données enregistrées par L’Institut des Lys Annecy et le prestataire de paiement sécurisé (tpeweb.e-transactions.fr) : Carte bancaire ou Paylib, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le clic de l’acheteur lors de la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce clic ainsi que l’acceptation des conditions générales de ventes constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur. La vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de sa commande par L’Institut des Lys Annecy et l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. L’Institut des Lys Annecy recommande à l’acheteur de conserver les informations rédigées dans la confirmation de sa commande envoyée par le L’Institut des Lys Annecy sur un document support informatique : E-mail (confirmation de la réservation) et SMS (rappel de rendez-vous). L’Institut des Lys Annecy se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il y aurait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre raison légitime eu égard au caractère anormal de la commande. L’acheteur peut modifier sa commande si besoin en nous contactant directement au 04 50 19 40 87.

Article 4 : livraison de la commande

Afin de pouvoir acheter les cartes cadeaux, les prestations de soins et les produits, l’acheteur devra se connecter sur le site internet https://www.ideosens.fr/institut-deslys/ , puis sélectionner le ou les soin(s) souhaité(s). L’acheteur peut percevoir sa ou ses sélections dans son « Panier » virtuel. Il conviendra ensuite à l’acheteur de créer son compte client où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail, un numéro de téléphone, son adresse postale et son mot de passe ou alors de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe s’il a déjà créer son compte auparavant. L’acheteur a le choix entre deux modes de livraison des produits : soit par voie postale soit en click & collect à l’adresse 11 Avenue d’Aléry 74000 Annecy. L’acheteur peut également choisir de recevoir ses cartes cadeaux soit par voie postale, soit par voie électronique ou en click & collect à l’adresse 11 Avenue d’Aléry 74000 Annecy. En conséquence, une commande en ligne de produit ou de carte cadeau entraine : • En cas de choix de livraison par voie postale : l’Institut des Lys Annecy envoie, via un e-mail, une confirmation de la commande, puis un second e-mail lui indiquant l’expédition de la commande : carte cadeau et / ou produit pouvant être utilisé par le bénéficiaire. • En cas de choix de livraison par voie électronique des cartes cadeaux, l’Institut des Lys Annecy envoie, via un e-mail, une confirmation et un récapitulatif de commande comportant en pièce jointe une carte cadeau à imprimer et utilisable durant 1 an, à partir de la date d’achat, au sein de l’Institut des Lys Annecy. Les cartes cadeaux possèdent un code unique permettant à l’Institut des Lys Annecy de vérifier s’il n’a pas déjà été utilisé. Ce code sera demandé lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou sur le site internet si le bénéficiaire de la carte cadeau souhaite prendre rendez-vous en ligne. L’Institut des Lys Annecy s’engage à expédier la commande dans un délai de 24 h à 3 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur. L’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison du fait des services de la Poste. Toute mention manquante ou erronée dans l’adresse de livraison et/ou dans l’identité de l’acheteur, décharge l’Institut des Lys Annecy de la responsabilité de la livraison. Dès réception de sa commande, l’acheteur est tenu de formuler toutes réclamations et/ou réserves auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents auprès de l’Institut des Lys Annecy sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si cela n’est pas fait, la commande sera réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. • En cas de choix de livraison click & collect de cartes cadeaux ou de produits, l’Institut des Lys Annecy envoie une confirmation de commande et informera l’acheteur lorsque la commande sera prête pour que ce dernier puisse venir la récupérer en boutique à l’adresse 11 Avenue d’Aléry 74000 Annecy.

Article 5 : les prix

Les prix des cartes cadeaux, des produits et des prestations de soin sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs indiqués sur le site internet peuvent subir des mises à jour à n’importe quel moment par l’Institut des Lys Annecy. Les commandes des cartes cadeaux, des produits et des prestations pourront se réserver et se confirmer qu’après finalisation de l’achat par l’acheteur grâce au paiement en ligne sécurisé. En cas de prise de rendez-vous en ligne pour une prestation de soin, des arrhes correspondant à 50% du montant total du soin choisit seront demandés afin de valider la réservation. Après validation du règlement des arrhes de la commande, un e-mail de confirmation de votre rendez-vous sera envoyé à l’acheteur à l’adresse e-mail qu’il aura inscrit lui-même dans son compte client. Dans le cas où l’e-mail ne serait pas réceptionné par l’acheteur dans les 30 min après validation de la commande, il s’agira d’un problème dû au niveau du règlement en ligne, par conséquent, il lui sera demander de contacter impérativement l’Institut des Lys Annecy au 04 50 19 40 87. Si, dans ce cas, l’acheteur ne fait pas appel à l’Institut des Lys Annecy, la réservation sera automatiquement invalide pour cause de défaut de payement et l’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu ainsi pour responsable de l’invalidation du rendez-vous en ligne et / ou de l’indisponibilité possible du créneau horaire et de la date souhaitée initialement par l’acheteur. Un surcout de 1 € sera facturé en cas d’expédition par voie postale de la commande par le biais d’une carte cadeau, et un surcout de 6,5 € sera facturé en cas d’expédition par voie postale de la commande par le biais de produit.

Article 6 : recommandations et restrictions

Les prestations achetées en ligne par le biais de bons cadeaux doivent être réalisées dans les 1 an partir de la date d’achat. En cas de non-utilisation de la carte cadeau dans les 1 an à partir de la date d’achat, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement, un échange ou un report : la date de fin de validité est clairement écrite sur chaque Bon Cadeau sous la forme jour/mois/année. Sauf en cas de contexte exceptionnel (maladie, accident), l’Institut des Lys Annecy autorisera un prolongement des bons cadeaux ayant dépassés de 3 mois la date de fin de validité en contrepartie d’un complément de 5 € en plus du bon cadeau ou de 10 € si la date de fin de validité du bon cadeau est dépassée depuis plus de 6 mois. L’ensemble des prestations de l’Institut des Lys Annecy se pratique uniquement sur rendez-vous par téléphone ou directement sur le site internet, aussi le bénéficiaire doit : •Appelez l’Institut des Lys Annecy au 04 50 19 40 87 pour définir la date, l’heure du rendez-vous, son contenu précis et être en capacité de fournir le code unique présent sur le Bon Cadeau s’il en dispose d’un et s’il en est le destinataire. • Informez le personnel de l’Institut des Lys Annecy en cas de problèmes de santé du bénéficiaire (troubles circulatoires, traitement en cours, cardiaques, allergies, asthme, …) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés). Au cours d’une grossesse, nous demandons ainsi au bénéficiaire concerné d’en informer l’Institut des Lys Annecy afin de sélectionner les prestations adaptées. Les massages femmes enceintes sont proposés par l’Institut des Lys Annecy et sont réalisables à partir de 3 mois de grossesse sous validation du médecin traitant du bénéficiaire du soin spécifique femme enceinte. En cas de non-communication de ces informations, l’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu pour responsable du changement de la prestation lors du rendez-vous, qui sera ainsi obligatoire. Afin d’éviter tout malentendus, l’Institut des Lys Annecy se réserve le droit de faire remplir aux clients, s’apprêtant à réaliser une prestation de soin, un questionnaire de santé visant à connaitre la prestation choisie, les contre-indications (allergies, maladies, opérations récentes, cicatrices…) ainsi que les préférences du client. • Le jour du rendez-vous, se présenter 5 à 10 minutes avant l’heure du rendez-vous afin de respecter la ponctualité des séances de soins. En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard des clients. Toute annulation de rendez-vous devra intervenir au plus tard 24 h à l’avance sous peine de perte de la prestation et des arrhes versés ou de la carte cadeau concernée. Toutefois, en cas de justificatif médical ou accidentel, l’Institut des Lys Annecy laisse l’opportunité au bénéficiaire de reprendre rendez-vous ultérieurement. En cas d’annulation de votre RDV : -Plus de 24h avant : vos arrhes seront remboursés et 5€ de frais d’annulation vous seront demandés. -Moins de 24h avant : vos arrhes seront totalement encaissés sauf en cas de justificatif médical ou accidentel. L’Institut des Lys Annecy est ouvert du lundi au samedi de 9h30 à 20h pour pouvoir honorer les prises de rendez-vous. Certains jours et créneaux horaires sont particulièrement sollicités par les clients, il est donc fortement conseillé d’anticiper votre demande de prise de rendez-vous. L’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu pour responsable si le créneau proposé pour la réalisation de la prestation n’est pas celui qu’espérait l’acheteur. L’Institut des Lys Annecy se réserve le droit de solliciter le paiement des arrhes correspondant à 50% de la somme totale du soin choisit lors de la réservation d’une prestation. Ce paiement engage le client à la réaliser à la date programmée, sous peine de perdre la somme réglée. (Voir conditions d’annulation au-dessus) Les durées des soins indiquées ne comprennent pas le temps de change du client. Par ailleurs il est indiqué à l’acheteur de la prestation de prévoir 15 min en plus de la durée initiale du soin afin d’anticiper ce temps de change. L’ensemble des prestations ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans sauf accompagné d’un adulte en cabine durant le soin souhaité. L’Institut des Lys Annecy se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire de la carte cadeau ne remplit pas les conditions requises. Dans cette hypothèse, l’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu d’indemniser l’acheteur ni le bénéficiaire. Nous demandons au bénéficiaire de la carte cadeau de la remettre à l’accueil dès son arrivée pour le soin.

Article 7 : service après-vente

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement , ou se renseigner directement par téléphone au 04 50 19 40 87 (du lundi au samedi de 9h30 à 20h) des caractéristiques essentielles de chaque prestations pouvant faire l’objet d’une commande ou d’une carte cadeau. En cas de non-conformité pour le bénéficiaire de la carte cadeau par rapport à la commande faite, l’Institut des Lys Annecy s’engage, au choix de l’acheteur, à échanger la prestation de soin inscrite lors de la commande contre une autre prestation de son choix ou contre l’achat de produit. Si la prestation ou le produit souhaité n’est pas au même prix que la prestation de soin de la carte cadeau, l’acheteur devra soit payer un complément indiqué par l’Institut des Lys Annecy ou si le montant est inférieur à celui de la carte cadeau, il bénéficiera d’un avoir, sur l’argent qu’il restera, à effectuer dans les 3 mois suivant.

Article 8 : le règlement

Le payement de la commande s’effectue en ligne sur le site https://www.ideosens.fr/institut-deslys/ via le système de paiement sécurisé. En cas d’achat d’une prestation de soin pour un rendez-vous ou d’une carte cadeau sur le site, l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte bancaire. S’il s’agit d’un rendez-vous, 50% du montant total de la prestation de soin sera prélevé de la carte bancaire de l’acheteur et s’il s’agit d’une carte cadeau la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’Institut des Lys Annecy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. L’Institut des Lys Annecy se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait. L’Institut des Lys Annecy ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à l’Institut des Lys Annecy qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’acheteur ne pourra donner lieu à remboursement par l’Institut des Lys Annecy. Tant qu’une commande de carte cadeau n’a pas été entièrement réglée elle reste la propriété de l’Institut des Lys Annecy.

Article 9 : sécurité des paiements

Les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés. Lorsque l’acheteur effectue sa commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de l’Institut des Lys Annecy: https://www.ideosens.fr/institut-deslys/

Article 10 : responsabilité

L’Institut des Lys Annecy ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir lors de l’achat de cartes cadeaux et ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des cartes cadeaux. L’Institut des Lys Annecy ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la commande des rendez-vous ou des bons cadeaux en cas de non-respect par l’acheteur ou le bénéficiaire du délai imparti pour la réalisation de la prestation. (Pour les bons cadeaux : 1 an à partir de la date d’achat de la commande). De même, la responsabilité de l’Institut des Lys Annecy au titre des obligations des présentes dans ces conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que des virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 11 : Données

Les données collectées par l’Institut des Lys Annecy lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par l’Institut des Lys Annecy. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à l’Institut des Lys Annecy : 11 Avenue d’Aléry 74000 Annecy ou à direction.spa-deslys.com, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. L’Institut des Lys Annecy est susceptible d’adresser par courrier postal, courrier électronique ou SMS des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter et offres d’anniversaire des clients, sous réserve de l’accord préalable donné par l’acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription. Article 12 : propriété Les éléments présents sur le site internet de l’Institut des Lys Annecy sont en sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 : conciliation & litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre l’Institut des Lys Annecy et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 14 : loi applicable & juridique

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de cartes cadeaux de l’Institut des Lys Annecy sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’Institut des Lys Annecy et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.